Conditions générales de vente et de service
1 – IDENTITÉ ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’Entrepreneur Individuel De l’Eau au Vin « OENOVIA », représenté par Madame Nathalie GARNIER, inscrite à l’INSEE, Siret 828 693 820 00023, dont le siège social est situé 2 impasse Jean-Baptiste Clément – 78370 PLAISIR (ci-après « OENOVIA ») et ses clients (ci-après « le CLIENT »).
Les Conditions Générales de Vente sont adressées au CLIENT en même temps que son devis pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Ce devis, ainsi complété des Conditions Générales de Vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le CLIENT, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.
De convention expresse entre le CLIENT et OENOVIA, le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par OENOVIA du devis dûment daté et signé par le CLIENT, revêtu du cachet du CLIENT et de la mention « bon pour accord », valant acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
2 – PRESTATIONS ET SERVICES PROPOSÉS
L’objet de la prestation confiée par le CLIENT à OENOVIA est précisé d’une part sur le site internet et d’autre part dans le devis accepté par le CLIENT (ci-après « la Prestation »). Le CLIENT s’engage à mettre à disposition d’OENOVIA les locaux nécessaires à la réalisation de la Prestation.
3 – COMMANDE
Toute commande doit être faite par écrit, quel qu’en soit son support, auprès d’OENOVIA. Elle sera suivie d’un devis émis par OENOVIA, lequel devra être dûment accepté par le CLIENT. La commande est ferme et définitive à compter de l’acceptation du devis d’OENOVIA par le CLIENT.
La Prestation se limite strictement aux prestations détaillées dans le devis. Toute modification des termes du devis fera l’objet d’un accord écrit préalable avant mise en application. En cas d’annulation par le CLIENT dans les 48h suivant la signature du devis, OENOVIA s’engage à restituer les sommes versées par le CLIENT.
4 – PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix indiqués sur le devis s’entendent TTC. Ils sont exprimés en euros, fermes et valables 3 mois. OENOVIA est assujetti à la TVA, conformément au Code général des impôts.
Les factures sont payables dans les conditions suivantes : 50 % à la commande lors de la validation et signature du devis par virement bancaire, le solde par virement bancaire à J-1 du début de la formation.
Des modalités exceptionnelles pourront être acceptées par OENOVIA, aux conditions négociées avec le CLIENT.
5 - PÉNALITÉS DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le CLIENT à des pénalités par jour de retard au taux en vigueur (BCE). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée, son montant est égal à 80 €.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit.
6 – PROPRIÉTÉ ET DÉLAIS DE LIVRAISON
L’expertise et la méthodologie développées par OENOVIA sont et demeurent la propriété exclusive de ce dernier. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser, reproduire, transmettre, divulguer ou communiquer tout ou partie des livrables transmis par OENOVIA au titre de sa prestation.
7 – GARANTIES ET ASSURANCES
OENOVIA garantit au CLIENT la bonne exécution de sa prestation telle que définie dans le devis et conformément aux règles de l’art.
8 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’OENOVIA est limitée aux prestations qu’elle a réalisées et telles qu’elles sont définies dans le devis dûment accepté par le CLIENT.
9 – PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, le CLIENT s’engage, en réservant l’événement, à ce que tous les participants aient 18 ans révolus le jour de l’événement.
10 – DONNÉES
Le CLIENT est informé qu’OENOVIA, dans le cadre de son activité, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Le CLIENT, par la signature du devis, donne son consentement express, libre et éclairé à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel.
11 – RÉFÉRENCEMENT
Sauf avis contraire notifié préalablement, le CLIENT autorise OENOVIA à utiliser la marque et le logo du Client afin de les faire figurer parmi ses références commerciales et entreprises lui ayant fait confiance.
12 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
13 - DIVERS
Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit, cette clause sera supprimée sans affecter la validité de l’ensemble du contrat.
14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
OENOVIA s’accorde le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment.
15– DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, le CLIENT est invité à contacter OENOVIA à l’adresse
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à l'application du droit français.
